Droit du travail

Demande de rupture conventionnelle

Ce courrier formalise votre souhait d'ouvrir des discussions. Il ne remplace pas l'entretien obligatoire ni la convention de rupture homologuée par la DREETS.

Vous Votre nom et prénom Poste occupé

L'employeur Nom / raison sociale ou destinataire

Votre demande Motivation (facultatif, reste dans le courrier) Date souhaitée pour l'entretien

Signature Ville de signature

Paris, le

Objet : Demande d'ouverture d'une procédure de rupture conventionnelle

[votre nom]

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Calcul de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, relecture de la convention avant signature, vérification du délai de rétractation.

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Ce document est indicatif. La rupture conventionnelle suppose un accord des deux parties, un entretien, un délai de rétractation de 15 jours calendaires et une homologation par la DREETS. Mentions légales.