Droit commercial & bail

Résiliation de contrat commercial pour inexécution

Votre cocontractant n'exécute pas ses obligations. Ce courrier met en demeure avant résiliation, conformément à l'article 1224 du Code civil.

Vous Votre nom / raison sociale

Le cocontractant Nom / raison sociale

Le contrat Objet du contrat Obligation non exécutée Délai accordé pour s'exécuter

Signature Ville de signature

Paris, le

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Mise en demeure préalable à résiliation — [objet du contrat]

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Vérification des clauses résolutoires du contrat, chiffrage du préjudice et des suites possibles si le cocontractant ne s'exécute pas.

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Ce document est indicatif. La résiliation unilatérale pour inexécution suppose, sauf clause résolutoire expresse, une mise en demeure préalable restée infructueuse (article 1224 du Code civil). Mentions légales.