Si votre débiteur montre des signes de difficulté généralisée (plusieurs impayés, chèques refusés, dirigeant injoignable, avis au BODACC), une simple relance ne suffit plus. Voici les trois voies possibles selon votre priorité :
Voie rapide
Injonction de payer
Procédure simplifiée devant le tribunal de commerce, sans audience, pour une créance certaine, liquide et exigible. Utile tant que le débiteur n'est pas encore en procédure collective.
Si une procédure collective est déjà ouverte
Déclaration de créance
Vous devez déclarer votre créance au mandataire ou liquidateur judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC, sous peine de forclusion.
Si vous êtes plusieurs créanciers impayés
Assignation en redressement ou liquidation judiciaire
Un créancier impayé peut assigner son débiteur en ouverture d'une procédure collective si celui-ci est en cessation des paiements.
Aller plus loin
Identifiez la bonne voie avec PI Avocats
Vérification du statut du débiteur (BODACC), choix de la procédure la plus rapide, préparation de la déclaration de créance si nécessaire.
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