Droit commercial & bail

Recouvrement de créances — entre professionnels

Facture B2B impayée : ce courrier de mise en demeure formalise la dernière étape amiable avant une procédure judiciaire (injonction de payer, référé-provision ou assignation).

Vous (le créancier) Nom / raison sociale

Le débiteur Nom / raison sociale

La créance Référence(s) de facture(s) Montant total dû (€) Date d'exigibilité Relances déjà effectuées

Signature Ville de signature

Injonction de payerRapide, sans audience, pour créance certaine et incontestée.

Référé-provisionSi l'urgence est caractérisée et la créance non sérieusement contestable.

Assignation au fondSi la créance est contestée par le débiteur.

Paris, le

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Mise en demeure de payer — [références factures]

Aller plus loin

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Ce document est indicatif. Entre professionnels, des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sont dues de plein droit (article L441-10 du Code de commerce). Mentions légales.