Droit commercial & bail

Mise en demeure entre associés

Apport non libéré, blocage d'une décision, manquement à un pacte d'associés — ce courrier formalise votre demande avant toute action en justice.

Vous Votre nom / raison sociale Votre qualité

L'associé destinataire Nom / raison sociale Nom de la société concernée

Le manquement Nature du manquement Précisions sur les faits Délai accordé pour régulariser

Signature Ville de signature

Paris, le

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Mise en demeure — manquement

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