Immobilier

Congé pour vente ou reprise (bail d'habitation)

En tant que bailleur, vous devez respecter un délai de préavis de 6 mois et motiver précisément le congé. Cet outil s'applique aux locations vides à usage d'habitation principale.

Vous (le bailleur) Votre nom / raison sociale

Le locataire Nom du locataire Adresse du logement loué

Le congé Motif

Vente du logement Reprise pour y habiter

Date d'échéance du bail visée

Signature Ville de signature

⚠ Le congé doit être délivré au moins 6 mois avant l'échéance du bail et notifié par LRAR, acte d'huissier, ou remise en main propre contre récépissé.

Paris, le

Congé pour vente ou reprise — bail d'habitation

Objet : Congé donné pour le logement sis [adresse du logement]

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Ce document est indicatif. Le congé pour vente ouvre un droit de préemption au locataire ; le congé pour reprise doit préciser l'identité et le lien du bénéficiaire (article 15 de la loi du 6 juillet 1989). Mentions légales.