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Droit commercial & bail

Congé de bail commercial

Le congé doit respecter un formalisme strict (délai de préavis, mode de délivrance) sous peine d'être inopposable. Cet outil pose les mentions essentielles — la délivrance par acte d'huissier reste recommandée.

Qui donne congé
Le destinataire
Le bail
Signature
Paris, le
Acte extrajudiciaire — délivrance recommandée par huissier
Objet : Congé donné pour le bail commercial des locaux sis [adresse des locaux]
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Vérification du délai de préavis, de la formulation du motif, et orientation vers un huissier pour la signification.

Réponse sous 24h ouvrées
Ce document est généré à titre indicatif et ne remplace pas une signification par acte d'huissier, seule forme valable pour un congé de bail commercial (article L145-9 du Code de commerce). Mentions légales.